Obligation de facturation électronique : qui est concerné ?
Votre entreprise est concernée ? Afin de vous accompagner progressivement vers cette transition, je vous propose mes services de Secrétariat, Gestion Administrative & Commerciale.
L’obligation de facturation électronique concerne l’ensemble des entreprises qui :
- sont assujetties à la TVA ;
- ont une clientèle de professionnels (BtoB) ;
- réalisent des opérations en France.
L’obligation de e-reporting*, quant à elle, s’applique aux entreprises qui :
- sont assujetties à la TVA.
- ont une clientèle de particuliers (BtoC) ;
- et/ou réalisent des opérations à l’étranger.
* Le e-reporting désigne la transmission de données de transaction à l’administration fiscale. Toutes les entreprises établies en France assujetties à la TVA qui font du commerce en B2C ou avec des opérateurs étrangers seront à terme soumises à l’obligation de e-reporting. L’e-reporting est donc complémentaire de la facturation électronique, qui s’applique quant à elle aux secteurs du B2B.
Le nouveau calendrier de déploiement de la réforme annoncée par la loi de finances 2024
La réforme sur la généralisation de la facturation électronique devait initialement entrer en vigueur à partir de 2024. Néanmoins, le gouvernement a décidé de reporter cette nouvelle législation. Une bonne nouvelle pour les entreprises, qui ont désormais plus de temps pour s’adapter et se mettre en conformité.
| Type d’entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprises, TPE et PME | Obligation de recevoir les factures électroniques | Obligation d’émettre les factures électroniques Obligation d’e-reporting |
| ETI (comptant entre 250 et 4 999 salariés) | Obligation d’émettre et de recevoir les factures électroniques Obligation d’e-reporting |
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| Grandes entreprises (de plus de 5 000 salariés) | Obligation d’émettre et de recevoir les factures électroniques Obligation d’e-reporting |
Un guide concret pour anticiper l’obligation de facturation électronique
Qonto, Activateur France Num, a créé un guide complet afin d’accompagner les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique.
L’objectif est de leur expliquer de façon concrète et pédagogique ce qui va changer et comment mieux anticiper les prochaines étapes.
Au programme :
- une fiche récapitulative pour comprendre les grands enjeux de la réforme ;
- 3 cas pratiques pour aider les entreprises à comprendre ce qui les attend ;
- les bénéfices de la facturation électronique pour les entreprises ;
- les formats de factures électroniques acceptés par l’administration fiscale ;
- les spécificités de chaque intermédiaire de dématérialisation ;
- les critères pour choisir un intermédiaire de dématérialisation adapté à ses besoins ;
- et enfin, toutes les modalités de la nouvelle réforme (objectifs, nouveau calendrier…).